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Avocat en protection de données personnelles à Paris

Maître Janina Dahmouh dispose d’une solide expérience en matière de protection des données personnelles et des problématiques qui y sont liées. Depuis l’adoption du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD), plusieurs obligations s’imposent désormais aux opérateurs collectant et traitant les données personnelles de citoyens européens. Dans ce cadre, Maître Janina Dahmouh, votre avocat en protection de données personnelles à Paris vous accompagne notamment pour effectuer :
  • l’audit de conformité RGPD d’un opérateur public ou privé
  • la rédaction de la documentation justifiant de la conformité de l’opérateur aux obligations du RGPD (accord de sous-traitance, registre de traitement d’activités etc.)

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Le champ d’application matériel et territorial du RGPD est extensif. En effet, les obligations prévues par le RGPD s’appliquent aussi bien aux opérateurs privés qu’aux opérateurs publics dès lors (i) qu’ils proposent des services et des biens sur le marché européen ou (ii) qu’ils ont pour mission de suivre le comportement de ces personnes physiques au sein de l’Union européenne. Il convient d’ajouter que le RGPD s’applique également aux opérateurs non implantés dans l’Union européenne qui collectent et traitent des données personnelles de résidents de l’Union européenne. Les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel sont prévus par l’article 5 du RGPD (e.g. loyauté, transparence, exactitude etc.), étant précisé que la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel n’est possible que sous réserve de justifier d’une base légale de traitement (e.g. consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime du responsable de traitement etc.).
Les obligations prévues par le RGPD ont été reprises en droit national par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique et libertés (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’audit et la mise en conformité de l’opérateur au regard des obligations du RGPD

L’audit de traitement des données constitue une étape essentielle pour l’analyse de l’état des lieux de la conformité de l’opérateur au RGPD. Cette étape permet ainsi d’établir une cartographie des traitements des données mis en œuvre par le responsable de traitement et de dresser les obligations qui s’imposent à lui. Maître Janina Dahmouh est en mesure de vous assister pour procéder à l’évaluation préalable de vos obligations au titre du RGPD et de vérifier si ces obligations sont respectées.
La rédaction de la documentation requise pour justifier de la conformité de l’opérateur aux obligations du RGPD Maître Janina Dahmouh est en mesure de vous accompagner dans la rédaction juridique de la documentation permettant de justifier de la conformité de l’opérateur aux obligations du RGPD.
Maître Janina Dahmouh est en mesure de vous accompagner dans la rédaction juridique de la documentation permettant de justifier de la conformité de l’opérateur aux obligations du RGPD. Cet accompagnement juridique peut notamment inclure la vérification et/ou la rédaction de la politique de confidentialité de l’opérateur ou encore dans la rédaction des accords de sous-traitance conclus entre le responsable de traitement et un sous-traitant. En effet, la relation entre un responsable de traitement et un sous-traitant qui a pour mission de collecter et/ou de traiter les données personnelles pour le compte du responsable de traitement doit faire l’objet d’un accord spécifique tel que prévu par l’article 28 du RGPD, étant précisé que cet accord de sous-traitance doit respecter certaines mentions.
Maître Janina Dahmouh vous accompagne ainsi à chaque étape de la sécurisation de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.
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