Domanialité publique à Paris
Avocat en droit public, Maître Janina Dahmouh intervient en droit de la domanialité publique à Paris. Elle propose une assistance globale et des conseils précis tant aux opérateurs privés qu’aux collectivités locales. Maître Janina Dahmouh peut ainsi vous assister et vous accompagner dans toutes vos problématiques en matière de domanialité publique.La domanialité publique et son régime juridique
Le domaine public d’une personne publique (Etat, collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics) est constitué des biens (immeubles et meubles) lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public soit affectés à un service public dès lors que, dans ce cas, ils font l’objet d’un aménagement indispensable. Le domaine public comprend également les biens des personnes publiques qui sont un accessoire indispensable à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public. Il existe notamment un domaine public maritime, fluvial, routier ou encore ferroviaire, étant précisé que certaines spécificités s’appliquent à ces domaines. Les personnes publiques disposent également d’un domaine public dont les règles d’occupation et de cession sont plus souples et sont soumises au droit privé. L’occupation économique du domaine public doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence sauf exceptions.Le domaine public peut être utilisé à titre privatif en contrepartie d’une redevance fixée par la personne publique et peut permettre la constitution, dans certains cas, de droits réels au profit du titulaire de l’autorisation d’occupation.
Depuis 2017, la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public doit, en principe, faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence par les gestionnaires du domaine public sauf exceptions.
Maître Janina Dahmouh accompagne les personnes publiques et les particuliers dans le cadre de toutes problématiques relatives à l’autorisation du domaine public (mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour les personnes publiques ou conseils juridiques quant à l’occupation du domaine public pour les particuliers).
